POLITIQUE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS & MÉDIATION

⚖️ POLITIQUE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS & MÉDIATION — MAISON MAITRE

Dernière mise à jour : 11/12/25

Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu avec un professionnel.

La présente politique a pour objet de définir les étapes à suivre en cas de réclamation liée aux produits vendus par MAISON MAITRE ainsi que les modalités de recours à un médiateur.

1. Réclamations auprès de Maison Maitre

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client :

MAISON MAITRE – Service Client
📧 contactmaisonmaitre@gmail.com
📞 +33 3 84 69 67 64
Adresse : 16 Rue de Besançon, 39100 Dole, France

Le Client doit préciser :

  • numéro de commande,

  • description détaillée du problème,

  • photos le cas échéant,

  • coordonnées complètes.

MAISON MAITRE s’engage à :

  • accuser réception sous 48h ouvrées,

  • apporter une réponse sous 14 jours,

  • proposer une solution conforme à la réglementation.

2. Recours au médiateur (obligatoire)

Si aucune solution amiable n'est trouvée :

Le Client peut saisir gratuitement le médiateur ci-dessous :

Médiateur de la consommation désigné :
▶ CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
📧 contact@cm2c.net
🌐 www.cm2c.net

La médiation peut être saisie uniquement :

  • après une réclamation écrite,

  • dans les 12 mois suivant cette réclamation.

3. Plateforme européenne de règlement des litiges (RLL)

(Obligatoire selon Règlement UE 524/2013)

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme en ligne :

🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

4. Exclusions de médiation

La médiation ne s’applique pas aux :

  • négociations directes entre le Client et le Vendeur,

  • litiges déjà examinés par un tribunal,

  • demandes abusives,

  • demandes manifestement infondées.