⚖️ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

⚖️ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Maison Maitre – SAS au capital de 1 000 €
Version avocat – conforme Code de la consommation, Code civil, RGPD

Dernière mise à jour : 11/12/25

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques dans le cadre des ventes conclues via le site www.maisonmaitre.com entre :

MAISON MAITRE,
Société par Actions Simplifiée,
SIRET : 910 449 446 00020
Siège social : 16 Rue de Besançon, 39100 Dole (France),
ci-après dénommée « le Vendeur »,

et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site,
ci-après dénommée « le Client ».

L’accès au site et la passation de commande impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

🔷 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées :

  • à destination des consommateurs (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation),

  • à destination des non-professionnels,

  • ainsi que des professionnels lorsque le contrat ne porte pas sur leur activité principale.

Elles constituent le socle unique des relations commerciales (art. L441-1 du Code de commerce).

Aucune condition générale ou spécifique émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

🔷 2. PRODUITS

2.1 Description

Les produits proposés à la vente incluent notamment :

  • cafés en grains ou moulus,

  • thés & infusions,

  • chocolats & épicerie fine,

  • accessoires liés au café et à la dégustation,

  • produits artisanaux et dérivés.

MAISON MAITRE veille à apporter une description précise et fidèle de ses produits. Toutefois :

➡ Les photographies, visuels et illustrations n’ont pas valeur contractuelle (art. L111-1 C. conso).
➡ Des différences minimes peuvent exister, notamment pour les produits alimentaires artisanaux.

2.2 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après confirmation de commande, le Vendeur :

  • informera le Client,

  • proposera un remboursement intégral, ou un produit équivalent si le Client l’accepte.

🔷 3. PRIX

Les prix affichés sur le site :

  • sont indiqués en euros (€),

  • s’entendent TTC,

  • incluent les taxes applicables,

  • n’incluent pas les frais de livraison qui s’ajoutent au moment de la commande.

MAISON MAITRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans rétroactivité sur les commandes déjà validées.

🔷 4. COMMANDES

4.1 Processus

Pour passer commande, le Client doit :

  1. Sélectionner les produits souhaités ;

  2. Valider le panier ;

  3. Renseigner ses informations personnelles ;

  4. Choisir un mode de livraison ;

  5. Accepter les présentes CGV ;

  6. Procéder au paiement sécurisé.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une erreur ou omission imputable au Client.

4.2 Confirmation de commande

La commande n’est considérée comme ferme qu’après :

  • réception du paiement,

  • envoi d’un email de confirmation par le Vendeur.

MAISON MAITRE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

  • litige antérieur,

  • suspicion de fraude,

  • absence de disponibilité produit.

🔷 5. PAIEMENT

Les paiements sont effectués en ligne via :

  • Stripe,

  • ShopPay,

  • Apple Pay,

  • Cartes bancaires (Visa, Mastercard…).

Le paiement est sécurisé via protocole TLS et normes PCI-DSS.

➡ Aucune donnée bancaire n’est stockée ou accessible par MAISON MAITRE.

Toute commande est considérée comme définitive uniquement après validation du paiement.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

🔷 6. LIVRAISON

6.1 Zones de livraison

Livraison en France métropolitaine, DOM/TOM, et éventuellement Europe si cette option est activée.

6.2 Délais

Les délais indicatifs sont :
➡ 2 à 5 jours ouvrés (France).
Ces délais dépendent du transporteur et ne constituent pas un engagement ferme.

Le Vendeur ne saurait être responsable :

  • d’un retard imputable au transporteur,

  • d’une impossibilité de livraison pour cause d’information erronée du Client.

6.3 Réception

Le Client doit :

  • vérifier l’état du colis à réception,

  • notifier le transporteur et le Vendeur en cas d’avarie dans un délai de 48h.

En l’absence de réserve, le colis est réputé conforme.

🔷 7. DROIT DE RÉTRACTATION (ART. L221-18 C. CONSO)

Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du produit.

⚠️ EXCEPTION POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux produits alimentaires ouverts,

  • aux produits susceptibles de se détériorer rapidement (ex : café en vrac, thé, infusions ouverts).

Les produits doivent être retournés :

  • non ouverts,

  • non utilisés,

  • dans leur emballage d’origine.

🔷 8. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

En cas de rétractation valable, le Vendeur :
➡ rembourse le Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du retour.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

🔷 9. GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient des garanties légales :

9.1 Garantie de conformité

(articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

9.2 Garantie des vices cachés

(articles 1641 à 1649 du Code civil)

En cas de vice ou défaut, le Client doit :

  • notifier le Vendeur,

  • fournir photos, preuves et numéro de commande.

La garantie ne couvre pas :

  • mauvaise manipulation,

  • stockage inadapté,

  • usage non conforme.

🔷 10. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

  • d’utilisation non conforme des produits,

  • d’allergies, réactions, intolérances alimentaires,

  • de force majeure (art. 1218 Code civil),

  • de perturbation Internet, intrusion de tiers, virus, etc.

La responsabilité financière du Vendeur ne pourra excéder le montant payé par le Client.

🔷 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site et des produits (textes, photos, visuels, logos, marques « Maison Maitre », etc.) sont protégés par :

  • le Code de la propriété intellectuelle,

  • les conventions internationales.

Toute reproduction (totale ou partielle) sans autorisation est interdite.

🔷 12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément :

  • au RGPD,

  • à la Loi Informatique et Libertés,

  • à la Politique de confidentialité du site (version détaillée – page 2).

MAISON MAITRE ne vend, ne cède et ne loue aucune donnée.

🔷 13. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations du Vendeur sont suspendues.

Sont considérés comme tels (liste non exhaustive) :

  • catastrophes naturelles,

  • pandémie,

  • guerre,

  • incendie,

  • grève totale ou partielle,

  • panne internet ou hébergeur.

🔷 14. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes sont régies par le droit français.

En cas de litige :
➡ le Client doit contacter le service client en priorité.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (à indiquer à l’ouverture).

À défaut d’accord amiable :
➡ compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Besançon, sauf règles plus protectrices pour le consommateur.

🔷 15. ACCEPTATION DES CGV

La validation de la commande entraîne :

  • acceptation des prix,

  • des produits,

  • et des présentes CGV sans réserve.